Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par l’article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. Un référendum portant sur les domaines mentionnés à l’article 11 de la Constitution « peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».
Tout citoyen français inscrit sur la liste électorale de sa commune ou de son consulat peut soutenir des propositions de loi référendaire.
- L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire sur le site internet par ses propres moyens (ex : ordinateur, smartphone, tablette, etc) ;
Déposer un soutien - L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire à la mairie de MONTMELIAN sur une borne prévue à cet effet ;
- L’électeur fait enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier à la mairie de MONTMELIAN
Consulter la liste des propositions de loi référendaire que vous pouvez actuellement soutenir
Listes propositions
